Conditions générales d’utilisation

pour les membres Stichting WebwinkelKeur
Index :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de retrait
Article 8 – Droit d’exclusion et de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Opérations de durée : durée, annulation et prorogation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, les définitions suivantes s’appliquent :
1. Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
2. Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Durée de la transaction : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui rende possible la consultation future et la reproduction inaltérée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l’entrepreneur fournit et que le consommateur peut remplir lorsqu’il veut faire usage de son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
9. Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion de l’accord, seule une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
10. Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent dans la même pièce au même moment.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Sim Race Webshop B.V.
Kolthoornpad 3
1327EN Almere
Pays-Bas
Numéro de téléphone : +31 (0) 85 200 6202
Adresse postale : [email protected]
Numéro CoC : 85163937
Numéro de TVA : NL863531611B01
Article 3 – Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de l’entrepreneur et à tous les contrats et commandes à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre.
4. Si les conditions spécifiques du produit ou du service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent intacts et la disposition concernée est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention de la disposition d’origine.
6. Les situations qui ne sont pas réglées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées “dans l’esprit” des présentes conditions générales.
7. Les obscurités concernant l’explication ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées “dans l’esprit” de ces conditions générales.
Article 4 – L’offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’ajuster l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent refléter fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à un dédommagement ou à la résiliation du contrat.
5. Les produits accompagnés d’images reflètent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations qui indiquent clairement au consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier
  • le prix TTC ;
  • les frais éventuels d’expédition ;
  • les modalités de conclusion du contrat et les actes nécessaires à cet effet ;
  • l’application ou non du droit de rétractation ;
  • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
  • le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour les moyens de communication utilisés
  • si l’accord est archivé après la conclusion et, dans l’affirmative, comment il peut être consulté par le consommateur ;
  • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et les corriger si nécessaire ;
  • toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
  • la durée minimale du contrat à distance en cas de durée de la transaction.
  • Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
1. Le contrat est conclu, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et de la réalisation des conditions correspondantes.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier l’accord.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut – dans les limites du cadre juridique – indiquer si le consommateur peut faire face à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur, sur la base de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande, et il a le droit d’assortir l’exécution de conditions particulières.
5. L’entrepreneur envoie les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
a. l’adresse du siège de l’entrepreneur à laquelle le consommateur peut s’adresser pour déposer une plainte ;
b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est indéterminé.
6. Dans le cas d’une transaction étendue, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de la livraison des produits :
1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons dans un délai de 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et annoncé à l’entrepreneur.
2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec précaution. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer s’il souhaite conserver le produit ou non. S’il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
3. Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de l’annoncer à l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit l’annoncer au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a annoncé qu’il souhaitait faire usage de son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
4. Si le client n’a pas annoncé qu’il souhaitait faire usage de son droit de rétractation après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou si le consommateur n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat est un fait.
Lors de la prestation de services :
5. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 30 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
6. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur avec l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
Article 7 – Frais en cas de retrait
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi des biens sont à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible et au plus tard dans les 30 jours suivant l’annulation. Toutefois, la condition est que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être présentée. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur autorise explicitement un autre moyen de paiement.
3. En cas de dommages au produit dus à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, ce dernier est responsable de la dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne fournit pas toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans son offre, au moins en temps utile pour la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
a. qui ont été créées par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui ne peuvent être restitués en raison de leur nature ;
d. qui peuvent s’abîmer ou vieillir rapidement ;
e. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l’entrepreneur n’a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines en vrac ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
h. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
a. concernant l’hébergement, le transport, les services de restauration ou la réalisation d’activités de loisirs à une certaine date ou pendant une certaine période ;
b. dont la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
c. concernant les paris et les loteries.
Article 9 – Le prix
1. Pendant la période mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services à des prix variables, dans le cas de prix soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
a. ils sont le résultat de réglementations ou de stipulations légales ; ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix commence.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression. En cas d’erreur d’impression, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de vertu et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires existantes à la date de conclusion du contrat. En cas d’accord, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base du contrat.
3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
4. La durée de la garantie de l’entrepreneur correspond à celle de la garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas si
  • Le consommateur a réparé lui-même et/ou transformé les produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;
  • Les produits livrés sont exposés à des conditions anormales ou sont manipulés sans précaution ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou sont manipulés sur l’emballage ;
  • Le défaut résulte, en tout ou en partie, des réglementations que le gouvernement a prises ou prendra concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a annoncée à l’entreprise.
3. Dans le respect des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des périodes mentionnées. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à un dédommagement.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant prédésigné qui est annoncé à l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Durée des transactions : durée, annulation et prorogation
Annulation
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis pouvant aller jusqu’à un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment avant la fin de la période prévue, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’un mois au maximum.
3. Le consommateur peut, dans les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
  • résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou dans une période donnée ;
  • du moins annuler de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
  • toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.
Extension
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’un mois au maximum.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux et de magazines.
7. Un contrat à durée déterminée de livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines (abonnement d’essai ou d’introduction) ne peut être poursuivi tacitement et prend fin automatiquement après la période d’essai ou d’introduction.
Durée de l’accord
8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou déclarées.
3. En cas de défaillance du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables qui ont été annoncés avant le consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation bien connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, après que le consommateur a découvert les défauts, et doivent être décrites de manière complète et claire.
3. Les plaintes déposées auprès de l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans un délai de 30 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, un différend survient, susceptible d’être réglé par le règlement des différends.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et si les plaintes ne peuvent être résolues d’un commun accord, le consommateur peut s’adresser à la Stichting WebwinkelKeur(www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d’une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/ (ceci ne s’applique qu’aux clients néerlandais et/ou belges). Si aucune solution n’est trouvée d’ici là, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par le comité d’arbitrage désigné par Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et que l’entrepreneur et le consommateur doivent accepter. La soumission d’un litige à la commission d’arbitrage entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR.
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire de l’entrepreneur par écrit.
7. Si une plainte est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits au choix du consommateur ou les produits livrés.
Article 15 – Litiges
1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur vit à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être mises à la charge du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.
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Modèle de formulaire d’annulation
(ne remplissez ce formulaire et ne le renvoyez que si vous souhaitez résilier le contrat)
– Pour
Nom de l’entreprise
Adresse
Code postal
Ville
Numéro de téléphone
Adresse postale
–
– Je / Nous (*) partage / partage (*) vous informe par la présente que je / nous (*) révoque / révoquons notre accord concernant la vente des marchandises suivantes / la livraison du service suivant (*) (*) :

– Commandé le (JJ-MM-AAAA) :

– Numéro de commande :

– Reçu le (JJ-MM-AAAA) :
– Nom / nom(s) du/des consommateur(s) :
– Adresse consommateur(s) :
– Compte bancaire IBAN :
– Signature du (des) consommateur(s)(uniquement lorsque le présent formulaire est soumis sur papier)
– Date (JJ-MM-AAAA) :

(*) Rayer les mentions inutiles.

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